Le but de la formation professionnelle continue est de renforcer les capacités des employés. Ils pourront également actualiser leurs connaissances et acquérir de nouvelles compétences. La formation professionnelle continue concerne aussi bien le demandeur d’emploi que le salarié du secteur public et privé. C’est un droit prévu par le code de travail. En tant que responsable d’entreprise, voici vos obligations en la matière.
La participation à la formation
Les entreprises ont l’obligation de participer à la formation de leurs salariés à travers trois actions.
La mise en place du plan de formation
Le plan de formation est une initiative du chef d’entreprise. Il récapitule les actions de formation au profit du personnel et porte sur les bilans de compétence et la validation des acquis. Il permet l’adaptation des salariés aux changements de son poste et le développement des compétences.
Le financement obligatoire de la formation
Les responsables d’entreprises et les employeurs sont tenus de financer des actions de formation en faveur de leurs salariés. Ces actions s’inscrivent dans une logique d’investissement et ont un caractère légal. Autrement dit, l’entreprise investit dans ses propres employés. Ledit financement se fait par le versement d’une contribution à un organisme paritaire dont l’entreprise dépend, les OPCO (Opérateurs de Compétences) notamment. Il s’agit d’institutions étatiques agréés qui sont venus remplacer les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et les CFCE (Centres des Formalités de Création d’Entreprises). Ils collectent les cotisations des salariés et des employeurs en vue d’assurer la formation continue du personnel.
Le contrôle de la formation
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises ne sont plus obligées de rendre compte de l’utilisation faite de leur budget de formation. Cependant, ce dernier doit atteindre un minimum légal de 0,9 % et un contrôle administratif peut être effectué afin de s’assurer que les dépenses sont effectivement faites dans ce sens.
L’adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien dans l’emploi
Le salarié doit être adapté à son poste de travail. L’entreprise doit veiller également au maintien de sa capacité à travailler tout au long de la durée du contrat qui les lie. Ainsi, adapter le salarié à son poste revient avant tout à le former. Cependant, il peut arriver qu’il s’oppose à toute proposition de formation. Dans ce cas, la responsabilité de l’employeur est totalement dégagée. Mentionnons également que l’employeur est considéré comme avoir satisfait ses obligations lorsque des formations au profit des salariés ont été organisées pendant plusieurs années.
La consultation des représentants du personnel
Chaque année, l’entreprise doit consulter les représentants du personnel et les syndicats, si possible, sur les orientations de formation professionnelle continue. Des réunions uniquement basées sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation doivent alors être tenues.
L’organisation d’un entretien professionnel avec les salariés
Les entretiens professionnels avec les salariés doivent se tenir tous les deux ans. Ils sont prévus dans le contrat de travail et ont pour but d’envisager les formations indispensables à l’évolution du salarié. Celles-ci sont plus qu’importantes pour son plan de carrière. Tous les six ans, un autre entretien doit avoir lieu afin de faire le point sur son parcours professionnel.
Le financement des formations obligatoires
L’article L.6321-2 du Code du travail oblige les entreprises à mettre en place des actions de formation. Plus précisément, les formations prévues par la loi sont différentes de celles proposées par l’entreprise. Ces actions de formation conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction. Par ailleurs, chaque année, l’entreprise doit soumettre son plan de développement des compétences aux représentants du personnel.
Pour exemple, la formation à la sécurité est fondamentale et régie par les textes légaux. La raison en est toute simple : les entreprises doivent assurer la santé et la sécurité du personnel. Elles doivent donc prévoir des formations en adéquation avec les postes, sans oublier les risques pouvant être encourus par le personnel. Le programme de formation doit comprendre également les mesures de protection adaptées ainsi qu’une formation pratique. Toutes ces actions ont un caractère légal et le non-respect peut entraîner des poursuites.