Avez-vous pour projet de créer un organisme de formation continue ? Félicitations ! C’est l’un des secteurs les plus lucratifs actuellement en France. Cependant, il est important que vous vous mettiez en règle en faisant une déclaration d’activité de votre organisme. Savez-vous comment faire ? Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le processus de déclaration d’activité d’un organisme de formation continue.
Les pièces constitutives du dossier de déclaration d’activité
La première étape du processus de déclaration d’activité d’un organisme de formation est le remplissage du formulaire « bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » n° 10782*04. Ce formulaire doit être joint aux pièces suivantes :
- une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
- un extrait du casier judiciaire/bulletin n° 3 du responsable de l’organisme de formation
- une copie de la pièce justifiant la première formation (il peut s’agit d’une convention, d’un bon de commande, d’une facture ou d’un contrat)
- une copie du programme de la formation, de la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, de la relation entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme
Pour finir, il faut joindre un listing des formateurs et leur CV.
Lieu de dépôt du dossier de déclaration d’activité
La demande de déclaration d’activité est adressée au Service régional de contrôle de la formation (SRC) de la DRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre région. Par ailleurs, les dossiers sont déposés uniquement par courriel à l’adresse suivante : idf.controle-fp-da@direecte.gouv.fr. Il faut noter que les pièces envoyées sous format zip ne sont pas admises par la messagerie des ministères sociaux.
Délais d’instruction du dossier
Le préfet de la région délivre dans les trente jours qui suivent la réception du dossier un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme. Ce dernier doit d’abord satisfaire les conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité. L’organisme est considéré comme déclaré jusqu’à l’obtention du récépissé ou de la notification de la décision de refus d’enregistrement. Il est accrédité à exercer son activité sans présumer de la décision du préfet durant ces 30 jours.
À l’exception du premier contrat de formation professionnelle, l’organisme de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions. En absence de conventions, il doit le faire figurer sur les bons de commande, les devis ou les factures, mais aussi sur les contrats de formation professionnelle qu’il conclut. Cela se présente sous la forme suivant : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région (le préfet de sa région).
Refus ou annulation d’une déclaration d’enregistrement
La demande d’enregistrement de la déclaration d’activité peut être annulée ou refusée sur décision du préfet. Plusieurs raisons peuvent motiver ce refus ou annulation.
- Un dossier incomplet dû à de pièces justificatives manquantes.
- Une absence de concordance entre les prestations prévues ou réalisées et les actions de formation professionnelle.
- Un non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux actions de formation comme : remise d’une attestation de fin de formation, exigence d’un programme, etc.
- Une personne morale ou physique déclarant son activité de formation non autorisée à exercer une fonction de formation professionnelle (condamnation pour crimes et délits liés à de mouvements sectaires entre autres : abus fabuleux de l’état d’ignorance, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, etc.).
Le préfet à l’obligation de justifier les raisons du refus ou de l’annulation de l’enregistrement et indiquer les procédures de recours. Il faut noter que c’est sur les prestations de formation réalisées avant le bilan pédagogique et financier (BFP) que portera le contrôle de la déclaration.
Voilà donc l’essentiel à savoir sur la procédure de déclaration d’une formation continue. Il faut noter que cette procédure est obligatoire si l’on veut être exonéré de TVA.